Vous avez des clients espagnols insolvables, mais vous ignorez comment les contraindre à vous payer ? Vous faites bien de nous lire, car la procédure d'injonction de payer en Espagne est une solution offerte par la juridiction pour vous aider à recouvrer votre créance. Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Quelle est la procédure d’injonction de payer ? Découvrez dans cet article, toutes les informations dont vous aurez besoin.
Qu’est-ce que l’injonction de payer en Espagne ?
La procédure d’injonction de payer ou « Proceso monitorio » est une procédure simple qui permet à une personne appelée créancier d’obtenir une autorisation légale qui contraint son débiteur à lui rembourser la dette. Cette procédure est non contradictoire et se révèle être moins onéreuse, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.
Par ailleurs, pour mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer en Espagne, vous devez être en mesure de prouver l’existence de la créance. Votre justificatif peut être une facture ou un contrat mettant en exergue votre débiteur et vous. Notez bien que cette procédure est rapide et vous permettra de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements. En cas de désaccord un court délai de maximum 20 jours est accordé au débiteur pour exprimer son opposition.
Quelles sont les conditions de la procédure d’injonction de payer en Espagne ?
La procédure d’injonction de payer en Espagne doit respecter diverses conditions afin de couvrir toutes les parties et d’assurer l’égalité. En premier lieu, cette procédure d’injonction de payer est initiée quand il y a existence d’une créance impayée. En Espagne, vous pouvez émettre une procédure d’injonction de payer lorsque votre débiteur est Espagnol ou lorsque l’une des parties réside sur le territoire espagnol.
Ensuite, en Espagne la créance susceptible de faire objet de Proceso monitorio doit émaner d’un contrat, d’une facture ou d’un loyer qui est resté en instance sans paiement. Elle peut aussi émaner d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une acceptation de créance. Quelle que soit sa source, le montant doit paraître clairement sur les documents fixant les obligations. De plus, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Cependant, vous ne pouvez pas introduire une procédure d’injonction de payer en Espagne sur toutes les obligations. En effet, certaines obligations suivent une procédure propre à elle en cas d’insolvabilité. C’est le cas de l’émission d’un chèque sans provision et d’une abstention de paiement d’une pension alimentaire. La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas également aux dommages et aux intérêts quelle que soit leur nature.
Quelle est-la procédure d’injonction de payer en Espagne ?
Lorsque vous souhaitez initier une procédure d’injonction de payer, vous devez suivre des étapes bien précises afin de pouvoir obtenir satisfaction.
Le dépôt de la requête en Espagne au greffe du tribunal
La requête est la première étape qui démarre la procédure d’injonction de payer en Espagne. Cette étape consiste pour le créancier à rédiger une requête à l’endroit de la juridiction compétente. Le choix de la juridiction compétente est fonction du type de conflit. Nous y reviendrons certainement dans un autre article. Pour assurer la recevabilité de votre requête, vous devez faire ressortir dans celle-ci des mentions obligatoires. Vous devez mentionner votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité ainsi que votre date et lieu de naissance.
Ensuite, vous devez fournir l’identité et le domicile de votre débiteur puisque c’est contre celui-ci que votre demande s’adresse. Dans le cas d’une personne morale, vous devez fournir la dénomination et le siège social de cette dernière. D’un autre côté, vous devez libeller de façon claire et précise l’objet de votre demande avec indication précise du montant impayé. Le montant seul n’étant pas suffisant pour permettre à la juridiction de statuer, vous devez préciser le fondement de la créance. Cette précision permettra au juge de se fixer sur la légalité ou non avant de vérifier s’il y a lieu d’émettre un titre exécutoire.
Enfin, pour renforcer votre requête, prenez la peine de mettre en pièces jointes les preuves de tout ce qui a été avancé dans cette dernière. Apposez à la fin votre signature ainsi que le lieu et la date. Si vous ne savez pas comment vous y prendre réellement, vous pouvez confier cette tâche à un avocat ou un juriste expérimenté. Ce dernier agira en qualité de mandataire.
La décision du juge du tribunal en Espagne
En premier lieu, le juge vérifie la requête du créancier pour s’assurer que tout y est inséré. Il effectue ainsi un contrôle de forme puis un contrôle de fond. Ce dernier rend une décision non-contradictoire. C’est-à-dire qu’il n’y aura pas de procès pour écouter les parties. Ceci n’est pas une manière pour contraindre le débiteur, mais plutôt pour accélérer le processus. La loi prévoit en même temps la possibilité pour le débiteur de répondre dans un délai de 20 jours ou de ne rien faire après la décision du juge. La décision du juge peut suivre trois issues.
- Le juge peut rejeter la requête du créancier. Ce rejet doit être expressément motivé et notifié au créancier. Ce dernier peut rejeter la requête lorsqu’il remarque une insuffisance de preuves dans la requête. Il peut aussi émettre un rejet pour une requête non fondée. Le plus souvent la remarque est faite que le juge rejette pour une insuffisance de preuves attestant une existence réelle de dette entre le demandeur et le débiteur.
- Une autre forme de rejet est le rejet partiel de la demande. Dans ce cas, le juge accepte d’émettre l’ordonnance sur une partie de la dette pour des raisons de preuves suffisante ou d’incompatibilité de la procédure avec une partie de la dette. Le demandeur peut accepter cette décision du juge et obtenir le titre exécutoire pour la partie acceptée par le juge. Il a aussi la possibilité de refuser et d’introduire une autre procédure pour obtenir satisfaction.
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Le juge accepte la requête du requérant. Dans ce cas, il émet l’ordonnance de l’injonction de payer. Le juge ordonne au débiteur de payer sa dette en principal et en intérêts, majorée éventuellement des frais, accessoires et dépens (frais de greffe, de signification de l’huissier, etc.).
En cas de validation totale ou partielle de la requête, le créancier doit faire parvenir la décision au débiteur dans un délai de six mois par voie d’huissier sous peine d’annulation de la procédure.
Voilà, comment se déroule la procédure d’injonction de payer en Espagne. Vous n’aurez plus de soucis à recouvrer votre créance.
