Le recouvrement des créances est une notion commune aux entreprises en Espagne. Cependant, elle concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Il n’est pas rare d’entendre parler de cette notion notamment dans le domaine de la finance. Elle oppose parties dans le cadre du règlement d’une dette, conformément aux clauses de la créance.
Dans ce type de procédure, la personne mise en cause est appelée débiteur qui n’a pas respecté certaines des clauses du contrat. Si vous avez des débiteurs en Espagne, alors vous êtes en droit d’intenter une procédure de recouvrement. Cependant, cela impose de respecter une certaine ligne de conduite. Afin de vous fournir toutes les informations sur le sujet, cet article fait le point sur ce qu’est une créance ainsi que les étapes à suivre pour le recouvrement d’une créance. Pour finir, découvrez une solution, simple et efficace pour venir à bout de vos débiteurs en Espagne.
Créance et recouvrement de créances : qu’est-ce que c’est ?
Selon une définition simple, la créance est une dette active, une somme d’argent qu’une personne physique ou morale doit à une autre personne pouvant être physique ou morale. En règle générale, cette somme d’argent est issue soit d’une vente ou alors d’une prestation de services.
Elle est généralement actée par des documents juridiques pouvant être un contrat dument signé par chacune des deux parties, un devis de prestations de services, une facture, etc.
Si la dette à payer représente des impôts, on parle alors de créances fiscales. Dans le cadre d’une dette entre deux particuliers, il s’agit d’une créance civile. On parle alors de créance commerciale lorsque le contrat de créance lie des entreprises.
Selon la réglementation en vigueur, le débiteur est la personne à qui il incombe de s’acquitter du règlement de la dette. L’autre partie est appelée créancier ou alors créditeur. Selon le principe, la créance doit être reversée par le débiteur au créancier, à une date prédéfinie. En d’autres termes, il s’agit d’un droit du créditeur auprès du débiteur.
Cependant, il n’est pas rare que le débiteur ne puisse pas s’acquitter de sa dette à la date prévue à cet effet. Cela peut être dû à des difficultés financières ou alors à cause de la mauvaise foi du débiteur. Dans un cas comme dans l’autre, la loi espagnole a prévu certaines dispositions, obligeant ledit débiteur à honorer son engagement. Cette solution c’est le recouvrement de créances.
Les différentes étapes/ formes du recouvrement d’une créance
La notion de recouvrement intervient lorsque pour une raison quelconque le débiteur se retrouve dans l’incapacité de payer une créance. Dans ce cas, le créditeur ou créancier est en droit de lancer une procédure de recouvrement. Par définition, il s’agit de l’ensemble des procédures et démarches légales permettant au créancier d’obtenir la somme d’argent qui est lui est due par le débiteur. Toutefois, cela ne se fait pas au hasard. Le recouvrement de créances se fait en plusieurs étapes, bien règlementées par la loi.
Cependant, il est possible qu’en tant que créancier, que vous ne sachiez pas comment procéder pour obtenir le paiement de la créance. Dans ce cas, il est possible de se faire épauler et accompagner par une société spécialisée dans les questions de recouvrement de créances. Mais avant il est important que vous sachiez que la loi espagnole prévoit deux méthodes pour le recouvrement des créances. Il s’agit notamment du recouvrement à l’amiable et du recouvrement judiciaire.
Le recouvrement à l’amiable
Cette étape représente la toute première phase du processus de recouvrement de créances. Elle constitue l’ensemble des actions intentées par le créancier pour obtenir le paiement de la dette sans faire intervenir les autorités judiciaires. Cette démarche est prévue pour les débiteurs maladroits qui ont, de façon non intentionnelle, oublié de régler une facture par exemple.
Au travers d’un appel téléphonique, un email ou encore une lettre de relance, ce dernier pourra s’acquitter du montant de la dette à l’amiable. Dans le cas où le débiteur ignore les appels, mails et lettres de relance du créditeur, une lettre de mise en demeure lui est adressée marquant ainsi l’amorçage de la procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une forme de recouvrement qui fait intervenir la justice. Elle intervient lorsque la phase de recouvrement à l’amiable s’est soldée par un échec. Étant donné qu’elle nécessite des arguments solides à présenter à l’institution judiciaire en charge de l’affaire, elle permet de donner plus de poids à la requête du créancier.
Dans le cadre du recouvrement des créances, la procédure judiciaire représente la méthode forte. Elle met le débiteur sous pression et le soumet à certaines sanctions en cas de non-acquittement dans les délais prescrits. À situations extrêmes, mesures extrêmes. Dans le cadre du recouvrement judiciaire, l’instance judiciaire qui a été saisie a la possibilité de recourir à différentes procédures notamment une injonction à payer, une assignation au fond ou encore un référé-provision.
Bien que ces actions se fassent dans un ordre préfini et qu’elle engendre des coûts, elles sont efficaces pour obtenir gain de cause.
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En fin de compte, le débiteur est la personne physique ou morale qui doit reverser au créancier une somme d’argent, tel qu’exigé par le contrat. En cas de défaut de paiement pour des raisons financières ou personnelles, une procédure de recouvrement des créances peut être intentée. Les procédures étant complexes, il est possible de faire appel à une entreprise spécialisée dans le recouvrement des créances. Alors, vous avez des débiteurs en Espagne ? Grupo InterCobros est la solution à tous vos problèmes. Nous mettons à votre disposition des juristes et avocats spécialisés dans les procédures de recouvrement de créances et défauts de paiement. De plus, professionnalisme et compétences sont des qualités propres à notre équipe.
