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Tout ce qu’il faut savoir sur les créances irrécouvrables

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Le recouvrement des créances peut parfois faire face à des difficultés. Ainsi, malgré les différents moyens mis en œuvre par les acteurs commerciaux (banque, sociétés commerciales) relevant de l’amabilité et du judiciaire, il peut arriver que le débiteur ne parvienne pas à s’acquitter de ses dettes auprès du créancier. On parle alors de créance irrecouvrable. Comment mieux cerner l’irrécouvrabilité des créances ? quelles en sont les causes ? Comment distinguer les types de créances irrecouvrables et quelles procédures mener face à la situation ? Cet article se charge de tout vous expliquer.

Définition et causes

La créance est dite irrécouvrable lorsqu’elle est définitivement perdue Le remboursement de la dette par le débiteur devient impossible. Même à l’issue de procédures telles que la liquidation judiciaire ou encore le redressement judiciaire, les actifs sont insuffisants pour effectuer tout remboursement.  Dès lors, la créance est irrecouvrable. Le débiteur rencontre des difficultés au point de ne plus être en mesure de faire face à ses dettes et est placé en situation de cessation de paiement.

Les causes de l’irrécouvrabilité des créances sont multiples. Il peut arriver que le débiteur ne soit plus trouvable parce qu’il a disparu (soit il a déménagé sans dire où il se rendait, soit il est désormais difficile de le localiser). Par ailleurs, parfois l’entreprise a accordé un crédit trop considérable à un débiteur qui n’est pas dans la possibilité de rembourser, quelles que soient ses ventes. Cela cause ainsi des retards, voire des absences de paiement. De même, il arrive que le débiteur soit un client flou, mal intentionné qui se livre à une fraude (paiement par chèque volé). Dans d’autres cas, le client se déclare simplement en faillite.

Différents types de créances irrecouvrables

Après plusieurs procédures de recouvrement, certaines créances demeurent non recouvrables. Parmi les créances non recouvrables, on distingue deux types : Les admissions en non-valeur et les créances éteintes.

les créances irrecouvrables admises en non-valeur : Ce sont des créances pour lesquelles, malgré les applications diverses effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. Cependant, l’admission en non-valeur n’exclut pas un recouvrement ultérieur. Si le créancier revient à une situation lui permettant le remboursement de sa dette bien plus tard, alors le recouvrement redevient possible. C’est en général le conseil municipal qui décide de l’admission en non-valeur. Cette procédure ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites judiciaires. Pour cet article, nous nous focaliserons sur le deuxième type de créance irrecouvrable : les créances éteintes.

Les créances éteintes : Il s’agit ici de créances qui restent valides juridiquement dans la forme et au fond. Cependant, l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Parfois, lorsque le créancier ne déclare pas régulièrement sa créance, elle est rejetée. Cette décision de rejet entraîne ainsi son extinction. Pour les créances éteintes, il n’y a plus d’intention d’action de recouvrement.

Procédures à mener

– Acquisition du certificat d’irrécouvrabilité : Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous pouvez obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce papier atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. C’est au commerçant d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance.  Le commerçant doit alors engager des poursuites contre le débiteur en s’adressant à l’avocat, l’huissier ou un cabinet de recouvrement. À la suite de ces poursuites, un constat d’échec doit en résulter pour pouvoir justifier d’une créance irrécouvrable. Le certificat d’irrécouvrabilité, délivré à l’entreprise, est donc ce document qui permet de constater l’échec des démarches engagées, qui permet de passer la créance en pertes et de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.

Comptabilisation de la créance irrecouvrable : C’est une étape cruciale quand il est sûr et certain que la créance ne sera jamais payée. Une fois les procédures de recouvrement achevées, il est indispensable de passer à la comptabilisation de la créance irrécouvrable. Ici, les créances irrécouvrables sont considérées comme des pertes. Elles doivent être enregistrées dans les écritures comptables comme des actifs. Les différentes écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance des actifs, qui devient une charge définitive. Après la procédure de l’écriture comptable, il faut toujours prouver le caractère irrécouvrable de la créance. C’est important pour récupérer la TVA.

Récupération de la TVA : La récupération de la TVA ne peut se faire qu’à la suite d’une créance devenue définitivement irrécouvrable. Il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Cela a pour bénéfices la limitation de la perte inhérente à la créance irrécouvrable. Le remboursement de la TVA peut être effectué dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. Pour demander le remboursement de la TVA, quelques conditions demeurent nécessaires. Il faut, premièrement, prouver que la créance est irrecouvrable par le certificat d’irrécouvrabilité. Par la suite, un duplicata de la facture doit être transmis au client. La facture mentionne le montant de l’impayé et le montant de la TVA, en précisant qu’elle ne peut faire objet de déduction. Les entreprises sont dispensées d’adresser ce duplicata dans la mesure où elles envoient à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures irrécouvrables.

Délégation à des experts : Confier ou déléguer le recouvrement des créances à une agence expérimentée et efficace peut augmenter considérablement le montant possible de récupérer. Les agences de recouvrement disposent de la main-d’œuvre, des connaissances et de la ténacité nécessaires pour retrouver vos clients et les convaincre de payer ce qu’ils doivent, même si la cause semble perdue.

Si vous êtes aux prises avec des créances irrécouvrables, n’abandonnez pas. Faites appel à un spécialiste et commencez à récupérer les fonds perdus.

 

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