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Procédures de recouvrement en France et en Espagne

🟠 Procédures de recouvrement de créances en France et en Espagne : similitudes et différences

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Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le recouvrement des créances est une notion qui vous concerne. Pour bien l’assimiler, il convient de comprendre ce qu’est une créance. En termes simples, le terme créance est utilisé pour désigner une dette dont le débiteur doit s’acquitter, vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale appelée créancier.

La créance peut concerner aussi bien une prestation de service que l’achat d’un matériel. La procédure de recouvrement intervient donc lorsque la créance n’a pas été payée à la date convenue entre les deux parties.

Cette procédure utilise des moyens encadrés par la loi, dans le but d’obtenir du débiteur le règlement de la dette contractée auprès du créancier ou créditeur. En général, la procédure de recouvrement commence par un règlement à l’amiable. Mais si malgré toutes les tentatives la somme due reste toujours impayée, le recouvrement judiciaire peut être initié.

Si vous avez des débiteurs en Espagne, sachez que vous pouvez faire appel à notre entreprise Grupo Intercobros pour intenter toute démarche en vue d’obtenir réparation du préjudice. Mais pour bien comprendre de quoi il est question, il convient de faire une comparaison entre la procédure de recouvrement en France et celle appliquée en Espagne.

Les similitudes entre les procédures de recouvrement françaises et espagnoles

La France et l’Espagne sont deux pays qui font partie de l’Union européenne. Ce consortium d’États a pour habitude d’harmoniser les procédures ainsi que les législations des États membres. Il existe donc de nombreux points communs entre le droit espagnol et le droit français.

Une procédure en 3 étapes dans chaque pays

En France comme en Espagne, la procédure de recouvrement des créances de déroule en trois étapes. Sans trop entrer dans les détails, le processus commence dans chacun des deux cas par un règlement à l’amiable. Ici, le créditeur lance une véritable campagne de communication dans le but de rappeler au débiteur qu’il a une dette à payer. Un e-mail, un message, un courrier postal ou alors un appel téléphonique sont quelques-uns des moyens mis à disposition du créditeur pour obtenir remboursement de la créance.

Dans le cas où cette démarche demeure infructueuse, les autorités judiciaires peuvent être saisies. Malgré le fait que la France et l’Espagne sont des pays membres de l’Union européenne, les procédures de recouvrement des créances peuvent diverger sur certains détails.

Les différences entre le droit français et le droit espagnol en matière de recouvrement des créances

Lorsque vous êtes un investisseur français et que vous avez des débiteurs en Espagne, vous devez savoir que la procédure de recouvrement diffère à certains niveaux.

Le vocabulaire employé n’est pas le même dans chacun de ces pays

En France, les procédures de recouvrement se font généralement en trois phases notamment :

  • l’injonction de payer qui est la première étape du règlement à l’amiable ; 
  • le référé provision ;
  • Et enfin l’assignation au fond.

Cette dernière étape représente la phase la plus complexe et aussi la plus rigoureuse de la procédure. Elle fait généralement intervenir les autorités judiciaires et peut être accompagnée de sanctions.

En Espagne, on distingue également trois procédures de recouvrement des créances à savoir :

  • Procedimiento monitorio ou procédure d’avertissement ;
  • Procedimiento cambiario ou injonction de payer ;
  • Et enfin la procédure, qui est un peu plus complexe que les précédentes et demande une réelle expertise en la matière.

Comme vous pouvez le constater, il existe une différence entre la terminologie utilisée dans chacun de ces deux pays. Cependant, les principales divergences entre les procédures françaises et les procédures espagnoles se situent au niveau des autorités intervenant dans l’affaire.

La dimension commerciale mise en avant dans les procédures françaises

En France, les procédures de recouvrement des créances sont très marquées par la dimension commerciale. En cas de litige entre le créancier et le débiteur, c’est le Tribunal du commerce qui doit être saisi. Par ailleurs, la dette doit toujours être de nature commerciale. En d’autres termes, les conditions qui permettent de recourir à une procédure française sont essentiellement liées à la nature de la créance. Pour savoir quelle est la procédure qui est ouverte au créditeur, il faudra automatiquement remplir les critères suivants :

  • La créance est certaine ;
  • Le montant a été déterminé ou peut être déterminé ;
  • L’échéance de la dette a été atteinte.

En ce qui concerne leurs effets, les procédures de recouvrement françaises permettent au créditeur d’obtenir du débiteur qu’il soit contraint à payer sa dette. Ici encore, il y’a des conditions à remplir (le créancier doit faire appel à un huissier de justice, le jugement doit être pourvu de sa force exécutoire, entre autres choses).

Les procédures françaises sont assez lourdes, aussi bien dans les détails que les conditions. Le fait que l’instance compétente soit le tribunal du commerce complexifie davantage les démarches.

Le droit espagnol et les procédures simplifiées

Le recouvrement des créances en Espagne est dominé par des procédures simplifiées. Le choix de la procédure à appliquer est plus simple qu’en France et se résume en quelques points. Si le créancier possède un titre de change, il peut intenter une injonction à payer. Dans le cas contraire, c’est la procédure d’avertissement qui doit être utilisée. Dans ce cas, le créancier doit au moins être en mesure de prouver l’existence de la dette (au travers de factures, bon de livraison, etc.). C’est le Tribunal de Première Instance qui est habileté de statuer sur l’affaire.

Conformément au droit espagnol, les procédures de recouvrement aboutissent généralement à une condamnation du débiteur à s’acquitter de sa dette, et ce dans un délai court. La possibilité d’interjeter appel lui est également offerte.

En tant que créditeur français, il est primordial d’être informé sur les différentes procédures de recouvrement en vigueur sur le sol espagnol. Cela vous permettra non seulement de connaitre les démarches à suivre, mais aussi de connaitre sur quels points le système espagnol diffère du système français. Cet article vous a donc présenté dans les détails les différentes principales ainsi que les similitudes qui existent entre les procédures de recouvrement en vigueur en France et en Espagne. Et parce que le recouvrement des créances est un processus long, contraignant et qui demande de véritables compétences en la matière, les spécialistes de Grupo Intercobros sont disponibles pour vous accompagner.

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