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Les procédures de recouvrement de créances en Espagne

Les procédures de recouvrement de créances en Espagne

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Par définition, la procédure de recouvrement est une formalité exécutée par un créancier pour permettre à ses débiteurs de s’acquitter de leurs dettes contractées auprès de lui.  Toutefois, cette opération nécessite l’utilisation des moyens conformes, bienveillants ou juridiques pour emmener le débiteur à payer sa créance. Face à une situation de non-respect des délais, les créanciers ont très souvent recourt à un recouvrement à l’amiable ou à un recouvrement judiciaire. Cependant, cette procédure commence très souvent par une négociation à l’amiable afin de rappeler au débiteur qu’il a déjà excédé la date d’échéance.

En Espagne, la notion de recouvrement de créances résulte suite à une anomalie observée dans un accord de créance. Généralement, ce concept incrimine l’acquéreur pour n’avoir pas honoré à certains engagements relatifs à l’accord de la dette auprès d’une institution ou créancier. Cependant, les procédures de recouvrement de créances sont le plus souvent très alambiquées. Néanmoins, lorsqu’un créancier est face à une situation de non-respect, il est amené soit à faire appel à un adjudicateur, soit faire appel à une entreprise spécialisée. Dans l’une de ces éventualités, les autorités compétentes lui permettent de recourir à plusieurs procédures de recouvrement de créances.

 Toujours en Espagne, le concept de recouvrement de créances est dominé par trois types de procédures :

Procedimiento monitorio ou procédure d’avertissement

C’est une procédure d’injonction de payer, fondée sur un texte présentant un crédit rédigé en faveur du créancier. Il peut s’agir d’un bordereau, d’un accord, d’un engagement, et bien d’autres. Toutefois, les différents  contrats destinés à l’emprunteur ou approuvés par ce dernier, donne accès au créancier d’employer cette procédure. Habituellement, la cour convie le débiteur à s’acquitter de sa dette, tout en lui offrant l’opportunité de contester cette requête. L’absence d’objection rend possible l’expropriation  imminente de ses richesses.

Seulement, cette procédure n’aurait de possibilité d’être appliquée que si le dû n’outrepasse pas les 30 050 euros, ce jusqu’en 2010. Après  la correction de la loi de « Enjuiciamiento Civil » ou loi de Procédure Civile, qui a été mise en vigueur en Mai de la même année, la somme requise s’est rallongée jusqu’à 250 000 euros, avec pour seul objectif de « donner plus de couverture à une procédure qui s’est montrée rapide et efficace pour le recouvrement de dettes monétaires expirées, exigibles et documentées ». Dès l’instant où le crédit rempli les critères prérequis,  il faudra tout de même présenter un exemplaire devant la cour, suivi du reste de la documentation. Ceci est nécessaire pour permettre au juge de mieux savoir si la dette est financière, nécessaire et expirée. Toutes les instructions ainsi faites, le document devra donc être redirigé vers un Assistant Juridique pour une expertise finale, et qu’enfin la cour puisse émettre une injonction de payer convenable envers l’emprunteur.

Procedimiento cambiario ou injonction de payer

Selon la loi « Cambiaria y del Cheque » ou loi 19/1985 du 16 Juillet 1985, l’injonction de payer ne donne accès qu’aux créanciers disposant de leur client un certificat dit « de charge ». C’est un titre de change, une reconnaissance de dette ou un chèque remplissant les conditions de la précédente loi.  Concernant la « Procedimiento Cambiario », les documents présentés à la cour  sont par la suite analysés, et celle-ci procèdera suivant deux possibilités ; d’un côté elle va solliciter du débiteur le paiement de sa dette dans un délai de dix jours ; d’un autre côté la cour ordonnera un embargo préventif. Cet embargo permettra d’évaluer les avoirs du débiteur afin de couvrir la  totalité de la dette, ainsi que les intérêts maintenus lors du retard de paiement. Ce retard génère aussi des coûts et des frais supplémentaires dans la mesure où le paiement n’est pas effectué  dans le délai imparti. 

Ce même délai de dix jours laisse  au débiteur  le temps de contester à l’injonction de payer, cependant il ne devra se justifier qu’en s’appuyant sur la loi « Cambiaria y del Cheque ».  Si le débiteur ne conteste, ni ne paie le montant dû, le tribunal traitera le dossier, et l’assistant juridique entamera les procédures d’embargos nécessaires. Dans le cas où le client lance la procédure de contestation, les deux antagonistes seront conviés à un auditoire qui suivra le protocole d’un procès oral, et le verdict devra être prononcé dans un délai de dix jours. Lorsque la sentence est prononcée en faveur du créancier, et par la suite le débiteur fait appel, elle devra être effectuée de façon provisoire. Dans le cas contraire où la décision est en faveur du débiteur et que le créancier fait appel, la décision sur les embargos préventifs sera effectuée selon les clauses de la loi « Enjuiciamiento Civil », ceci pour la mutation et l’accroissement des mesures de prudence.

Procedimiento ordinario ou procédure ordinaire

Dans cette procédure, le recouvrement de créances nécessite des convenances procédurales plus sévères, ceci la rendant encore plus complexe. Toutefois, la «Procedimiento ordinario »est réservée aux altercations correspondantes à des créances de plus de 6 000 euros. Cette formalité progresse à travers quelques audiences (une ou deux), ceci jusqu’au jugement qui mettra fin à la polémique. Cependant, cette dernière audience est très souvent susceptible d’être accomplie dans les plus brefs délais, et même dans la plupart des cas d’appel.

En définitive, adopter une procédure de recouvrement de créances adéquate demande simplement que, le créancier soit en possession d’un titre de change, et delà il pourra opter pour la procédure à injonction de payer. Dans la mesure où il ne détient pas ce titre de change, il devra choisir la procédure d’avertissement, mais à condition qu’il soit à même de démontrer, avec des documents à l’appui, qu’il existe belle et bien une créance. Ces documents peuvent être soit un bordereau, soit un bon de livraison, ou encore une reconnaissance de dette. Cependant, la complexité de la procédure ordinaire fait de sorte qu’elle ne soit pas très souvent mise à exécution. Seulement, toutes ces procédures espagnoles se terminent généralement par une condamnation à payer pour le redevable, ceci dit dans un délai relativement assez court.

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