Vous entendez souvent parler de recouvrement de créance commerciale mais ne savez pas à quoi cela renvoie exactement ? Alors, installez-vous, car cet article vous donnera toutes les précisions nécessaires pour faire la lumière sur le recouvrement d’une créance commerciale. À quoi renvoie le recouvrement d’une créance commerciale ? Quelles sont les modalités ? Quelle est la procédure pour mener un recouvrement de créance commerciale ?
Définition
Le recouvrement d’une créance commerciale consiste pour un commerçant, une société commerciale ou une banque, à employer un ensemble de procédures pour obtenir de son débiteur (autre société commerciale, autre commerçant, client non consommateur) le payement de sa dette (somme d’argent ou prestation). Le recouvrement d’une créance commerciale nécessite des stratégies d’actions opérées avec tact et délicatesse, dans la plus grande fermeté. La démarche de recouvrement d’une créance commerciale est d’abord gérée en interne, puis, en externe.
Quand parler d’une créance commerciale à recouvrer ?
Le recouvrement d’une créance commerciale répond à quelques règles. En effet, la créance commerciale doit posséder 3 caractéristiques indispensables. L’absence d’une caractéristique empêche la procédure de recouvrement. Il s’agit de :
– La preuve de l’existence avérée de la créance commerciale (par exemple des factures, bons de commandes ou bons de livraison) avec signature du client. La créance commerciale doit ainsi être certaine.
– La quantification précise de la créance commerciale. Elle doit être estimée dans les détails de façon claire et la somme engagée doit être mentionnée. Le prix exact de la créance commerciale doit toujours figurer sur la facture ou le contrat. On parlera de la liquidité.
– La figuration de l’échéance ou du délai de payement de manière précise dans le contrat. C’est la date qui indique la période à laquelle la créance doit être réglée.
Quelles sont les étapes du recouvrement d’une créance commerciale ?
Le processus de recouvrement d’une créance commerciale se déroule en deux phases particulières. Il s’agit tout d’abord, d’un recouvrement à l’amiable. Puis, suivra, si la nécessité se présente, un recouvrement par voie judiciaire.
Le recouvrement à l’amiable
C’est un ensemble de méthodes qu’emploie le créancier pour obtenir le payement de sa créance commerciale. Ici, aucun recours judiciaire n’est effectué. Ces méthodes concernent :
– Un système de relance commerciale : Il s’agit de communiquer avec le débiteur après dépassement du délai de payement. Le but est de lui rappeler la créance commerciale. En effet, il peut arriver que celui-ci ait oublié l’échéance de sa dette. Le créancier adressera donc une lettre à son débiteur, avec recommandation d’accusé de réception. Cette lettre met le débiteur en demeure de régler sa dette. Le créancier peut aussi appeler le client par téléphone, envoyer des SMS, des courriels ou fax. Quand ces premières voies ne trouvent pas d’issues, l’entreprise commerciale peut aussi procéder à une visite en personne dans les locaux du débiteur.
– La délégation à des tiers : Dans le cas où le créancier n’obtient pas gain de cause, il peut faire appel à des tiers. Il s’agit soit d’une société de recouvrement, soit un huissier de justice. La société de recouvrement, spécialisée dans cette procédure, rend le processus moins pénible pour le créancier qui peut mieux se concentrer dans ses affaires. La garantie d’un résultat rapide est assez fiable. L’huissier quant à lui, a pour rôle de donner une sommation de paiement. Même si l’huissier est un acteur judiciaire, cette démarche n’est pas judiciaire en tant que telle parce qu’elle n’implique pas de procédure judiciaire particulière. Elle demeure dans le cadre de l’amiable, mais incite davantage le débiteur à régler sa dette dans les plus brefs délais. En effet, il est davantage conscient des sanctions auxquelles il s’expose s’il refuse de rembourser sa dette.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est une procédure qui consiste forcer le débiteur à payer sa dette en faisant appel au tribunal compétent. Lorsque le débiteur ne réagit pas ou si aucun accord n’a été trouvé, le créancier est obligé d’avoir recours à cette procédure. Le tribunal de commerce est l’instance qui s’occupe de ce cas. La démarche est souvent coûteuse, mais la pression qu’elle fait subir au débiteur donne d’obtenir gain de cause. Le recouvrement judicaire consiste en 3 principales procédures.
– L’injonction de paiement : C’est une ordonnance délivrée par le tribunal de commerce. Elle est fournie après que le créancier ait déposé une requête avec les éléments de preuve de l’impayé. Cet acte permet de récupérer la créance commerciale par une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur (compte en banque). La procédure de délivrance d’injonction de paiement est assez rapide.
– Le référé-provision : C’est une procédure semblable à l’injonction de payer, mais la différence est qu’elle se déroule en présence des deux parties. Cette procédure permet d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance commerciale. La décision étant provisoire, la personne condamnée à payer la somme d’argent peut toujours porter l’affaire devant un juge dit du « fond » qui apportera une décision définitive. L’assignation à comparaître à l’encontre du débiteur doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’avantage non négligeable du référé-provision réside dans le fait que la créance commerciale, une fois prouvée, doit être payée immédiatement par le débiteur même s’il fait appel de la décision du juge puisque l’ordonnance est exécutoire par provision.
– L’assignation au fond : C’est la procédure la plus utilisée dans le cas d’un contentieux de non-paiement de créance commerciale. Dite classique, elle demande que les deux parties comparaissent devant le tribunal pour échanger leurs arguments. Assez longue et engageant des coûts, elle permet néanmoins d’obtenir le versement de dommages et intérêts en plus de la somme concernée. Elle est généralement utilisée pour des dossiers qui engagent des sommes considérables.
Pour conclure, retenons juste que, recouvrer ses créances commerciales est pour une entreprise l’action nécessaire pour garantir la pérennité de ses affaires. Elle est une des sources de garantie de sa trésorerie
