La créance contestée et la créance non-contestée sont deux notions qu’il sied de bien appréhender pour éviter toute confusion. En effet, la créance contestée est beaucoup plus utilisée lorsque votre débiteur dispose des justifications du non règlement de sa dette à votre égard.
Dans ce cas de figure, vous pouvez avoir un débiteur qui refuse les factures que vous lui envoyez pour cause de mauvaise livraison. Son argument est généralement fondé sur les clauses de contrats qu’il estime n’ont pas été respectées.
Par contre, dans la créance non-contestée, le débiteur indique juste qu’il n’est pas à mesure de payer sans pour autant remettre votre facture en cause. Dans ce guide, nous reviendrons en profondeur sur les conséquences de ces deux situations et éventuellement les procédures à suivre.
À quel moment parle-t-on d’une créance contestée ?
La contestation d’une créance survient généralement lorsque certaines situations se produisent. Voici un morceau-choisi des cas de figure les plus fréquents :
- Le retard dans la livraison de la fourniture nécessaire par le débiteur ;
- La mauvaise qualité des produits livrés ;
- Pour les bâtisses, les mauvaises constructions ;
- Des produits hors normes du contrat reçu initialement.
Voici donc les causes qui peuvent provoquer la contestation d’une créance. Face à ce genre de situation, il est important de connaitre la procédure à suivre.
Comment peut-on résoudre une contestation de créance ?
Que la créance soit contestée ou non, les moyens de recouvrement sont divers. Il ne sera pas si nécessaire d’imposer au débiteur de payer immédiatement sa dette, puisqu’il faudra d’abord régler le problème juridique.
Initialement, il est recommandé privilégier une approche amicale. Essayez de résoudre le problème à l’amiable avec votre débiteur pour gagner en temps et éviter les longues procédures auprès des tribunaux. C’est seulement en cas d’échec des négociations que vous pouvez engager des opérations judiciaires et faire appel à des conseils juridiques pour monter un dossier solide contre votre débiteur.
Aucun détail n’est à négliger pour résoudre un litige lié à la contestation d’une créance. Prenez le temps de vérifier les accords que vous avez conclu avec votre client. Passez au peigne fin tous les détails sur les conditions générales de vos accords. Si vous avez des doutes, faites appel à un avocat spécialisé afin de vous aider dans la tâche. Certains créanciers attendent souvent la dernière minute avant de recourir aux services de spécialistes, c’est une mauvaise approche. Dès que vous sentez que votre client n’a pas l’intention de vous payer, commencez à prendre les mesures qui s’imposent et faites-lui savoir ce que vous comptez faire.
Qu’est-ce-que la créance non-contestée ?
Contrairement à la créance contestée, la créance non-contestée est ce procédé utilisé par le débiteur pour éviter de régler la dette. En réalité, cela survient très souvent par le manque de moyens ou tout simplement à cause de la mauvaise foi. Voici quelques raisons courantes des créances non-contestées.
- Le débiteur évoque le manque de moyens financiers pour solder sa dette sans pour autant remettre en cause la qualité de vos produits et services ;
- Des excuses nombreuses dans le but d’expliquer pourquoi la dette n’a toujours pas été réglée
- Pour gagner du temps, le débiteur choisit une longue échéance en date pour un quelconque remboursement ;
- Le manque d’information du débiteur, qui stipule sa fuite
- Le refus catégorique et la mauvaise foi du débiteur n’ayant jamais voulu rembourser la dette.
Si vous avez déjà rencontré des problèmes de non contestation de créance, vous trouverez qu’il s’agit là des mêmes raisons très souvent évoquées. Maintenant que vous savez ce qui peut conduire non-paiement des créances incontestées, voyons maintenant les possibilités qui s’offrent à vous pour avoir gain de cause.
Quelle procédure faut-il utiliser pour une créance non-contestée ?
Lorsqu’une créance est non-contestée, cela prouve que votre service vis-à-vis du débiteur s’est fait sans faute. Donc, ce dernier reconnait à tout égard que vous avez respecté à la lettre les clauses du contrat contrairement à lui. En reconnaissant cela, il se trouve dans l’obligation de respecter sa part du marché auquel cas vous le poursuivez en justice.
Comme nous l’avons stipulé dans le cas précédent, vous aurez besoin d’un avocat qualifié en recouvrement de créances. Il essaiera dans un premier temps de dissuader le débiteur pour qu’il prenne conscience de son manquement et revienne à la raison via une approche amicale.
Dans le cas d’un débiteur sans nouvelle, vous devez premièrement retrouver sa trace et dans un second temps lui faire parvenir une lettre de mise en demeure stipulant le remboursement de la dette. Si malgré tout cela, le paiement n’est pas effectif dans la période impartie alors la méthode judiciaire sera inévitable. Toutefois, aucune opération judiciaire ne se fait sans le consentement du créancier. Si pour lui il n’est pas nécessaire d’aller en justice, tout s’arrêtera comme voulu.
Quel organisme peut-on contacter pour un cas de créance non-contestée ?
Tout comme le recouvrement des créances contestées, plusieurs experts peuvent vous accompagner dans le cadre du recouvrement d’une créance non-contestée. En effet, vous aurez droit à un expert en contentieux juridique pour cette cause. De plus, la non contestation ou même la contestation d’une créance se fait entre deux entreprises du système B2B et non entreprise/commerçant. C’est d’ailleurs ce que stipule la nouvelle réforme sur les recouvrements des créances.
Ce qu’il faut retenir des créances contestées et des créances non-contestées
Ce qu’il faut retenir sur la créance est que c’est une somme d’argent que bénéficie une entreprise pour la réalisation d’un projet. L’obtention de cette somme est sanctionnée par un contrat de remboursement sur une échéance.
Dès lors, lorsque le remboursement est contesté avec des preuves par le débiteur, cela devient un litige juridique qui peut être résolu soit à l’amiable ou en justice. Par ailleurs lorsque le remboursement n’est pas effectif sans raison du débiteur, c’est une créance non-contestée.
C’est-à-dire que le débiteur reconnait qu’il a reçu sans faute le service ou de l’argent. Alors, le créancier peut recourir à des experts pour l’aider à récupérer ses biens, ce quel que soit le moyen.
