En tant qu’entreprise espagnole le recouvrement des créances est une notion dont vous avez certainement entendu parler. Cette opération fait intervenir deux parties, à la suite d’une irrégularité constatée par rapport la clause de créance. En général, cette notion met en cause le débiteur, qui n’a pas respecté certaines clauses relatives au règlement de sa dette auprès d’une autre entité appelée créancier.
Afin d’éclairer votre lanterne et vous en apprendre davantage sur le sujet, cet article entièrement consacré au recouvrement de créances en Espagne fait le point sur toutes les notions qui entourent cette procédure. Qu’est-ce qu’une créance ? qu’entend-on réellement par recouvrement des créances ? Comment se passe le recouvrement de créances et quelles sont les étapes à suivre pour intenter une telle procédure ? On vous dit tout.
C’est quoi le recouvrement des créances ?
En utilisant des termes très simples, une créance est une dette active, une somme d’argent qui est due à une personne morale ou physique par une autre personne physique ou morale. Dans le cadre des affaires, cette somme peut-être issue soit d’une vente ou alors d’une prestation de services. En général, la créance est actée par un certain nombre de documents juridiques notamment un contrat dument signé, un devis, une facture ou encore n’importe quel autre document pouvant faire foi devant les institutions juridiques.
Selon les clauses du contrat, la créance doit être réglée par le débiteur au plus tard à la date convenue avec le créancier (également connu sous le nom de créditeur). Si le contrat de créance lie deux entreprises, on parle habituellement de créances commerciales. On parle de créances fiscales et de créances civiles lorsqu’il s’agit respectivement d’impôts et de particuliers.
Comme vous pouvez le constater, la créance est un droit du créditeur auprès du débiteur. Étant donné que les deux parties ont chacune accepté les clauses du contrat, elles sont dans l’obligation de s’y tenir. Cependant, il n’est pas rare que pour une raison ou une autre le débiteur se retrouve dans l’incapacité de payer sa dette à la date convenue. C’est donc à ce moment que la notion de recouvrement intervient, afin de permettre au créancier d’obtenir réparation pour le préjudice causé.
La procédure de recouvrement est lancée par le créditeur lorsque le débiteur n’a pas respecté le délai pour le paiement de la dette. Cette notion embarque un certain nombre de démarches légales, visant à aider le créancier à obtenir le paiement de l’argent qui lui est dû.
Comment se passe le recouvrement des créances ?
Les procédures de recouvrement des créances sont généralement assez complexes. Dans le cas où le créancier ne sait pas comment s’y prendre ni même quels sont ses droits et quelles sont les actions qu’il pourrait intenter, différences solutions se présentent à lui. Il a la possibilité de faire appel à un huissier de justice, ou mieux à une entreprise spécialisée dans les procédures d recouvrement de créances.
Dans un cas comme dans l’autre la loi autorise le créancier à recourir à différentes formes de recouvrement. Dans ce sens, le droit espagnol préconise le recouvrement à l’amiable qui est en quelque sorte une procédure d’avertissement et le recouvrement judiciaire (ou injonction de payer).
Recouvrement de créances à l’amiable
Dans le droit espagnol, le recouvrement à l’amiable de créances représente la toute première phase de la procédure. Il s’agit en fait d’une démarche d’avertissement qui prône le dialogue. Cette procédure offre eu débiteur la possibilité de réparer un tort qu’il n’aurait peut-être pas commis de façon intentionnelle. Le recouvrement à l’amiable commence par un appel téléphonique ou un e-mail adressé au débiteur. Le but de ce message est de rappeler à ce dernier sa créance.
L’étape suivante consiste à envoyer une ou plusieurs lettres notifiant clairement au débiteur le montant de la dette ainsi que la date d’échéance. Si toutes ces démarches s’avèrent infructueuses, une lettre de mises en demeure est envoyée, avant de lancer les procédures judiciaires.
Le recouvrement judiciaire des créances
Comme l’indique son nom, il s’agit d’une forme de recouvrement qui fait intervenir la justice. Comme vous le savez déjà, elle intervient en cas d’échec du recouvrement à l’amiable. Cette forme de recouvrement offre au créancier d’autres alternatives pour donner du poids à sa requête et obtenir le paiement qui lui est dû. Le recouvrement judiciaire est donc la solution extrême, car elle fait intervenir les autorités judiciaires. Le débiteur pourra au terme de cette procédure être sanctionné à hauteur du préjudice causé. Dans le cadre de ces démarches, l’instance judiciaire a la possibilité de recourir à trois procédures distinctes selon les règles préétablies. Il s’agit notamment de :
- Une injonction de payer ;
- Une assignation au fond ;
- Et pour finir un référé-provision.
Les procédures de recouvrement étant généralement longues et très engageantes, les créanciers préfèrent de plus en plus confier cette tâche à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Elles offrent généralement de grandes facilités et permettent au créditeur d’obtenir réparation.
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