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Des débiteurs en Espagne ? Comment procéder pour obtenir réparation de préjudice ?

Des débiteurs en Espagne ? Comment procéder pour obtenir réparation de préjudice ?

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Les créances font partie des postes les plus importants dans la gestion comptable d’une entreprise. Elles créent un déficit sur le solde de l’entreprise et peuvent conduire à la faillite, lorsqu’elles sont importantes.

Si vous avez des débiteurs en Espagne et ne parvenez pas à obtenir une réparation par une procédure à l’amiable, il est préférable de faire à appel à un professionnel en matière de recouvrement des créances. Grupo Intercobros met à votre disposition une équipe qualifiée et performante pour vous aider dans toute démarche relative à la réparation du préjudice subi par votre société. Découvrez comment procéder pour obtenir gain de cause et relever votre entreprise.

Préjudice financier : qu’est-ce qu’une créance ?

Par opposition à la dette, la créance est une somme due à une entreprise et qui est détenue par l’un de ses clients. La créance nait de la vente d’un produit ou de l’offre d’une prestation de service. Elle cesse d’être une créance et devient un retard de paiement lorsque le délai de règlement de la facture est passé.

En comptabilité, on parle donc de recouvrement de créance, lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette à échéance. Dans ce cas, l’entreprise demandeuse doit mettre en place une procédure spécifique pour entre en possession de son dû.

De nombreuses sociétés ont des partenaires d’affaires sur le même territoire et même à l’international. Il est donc quasiment impossible de rencontrer une entreprise qui n’a jamais eu à faire à une procédure de recouvrement.

Il existe des entreprises spécialisées, dont le rôle est d’accompagner ces sociétés et de les aider à entrer plus rapidement en possession de leurs fonds. Étant donné que les créances peuvent fragiliser la trésorerie d’une entreprise, il est impératif d’y accorder une grande importance.

Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de créances ?

Encadrée par la loi, la procédure de recouvrement des créances est une activité qui vise à employer des moyens légaux afin d’amener un débiteur à solder ses dettes. Les créances peuvent être civiles ou fiscales ou commerciales.

Dans le cadre d’une collaboration entre plusieurs entreprises, il s’agit de créances commerciales. Les sociétés de recouvrement ont une maitrise des procédures et de la règlementation en vigueur. Elles appliquent toutes les étapes nécessaires pour permettre au créancier d’obtenir une réparation du préjudice financier qui lui est causé. Si vous êtes en France et vous avez des créances en Espagne, vous pouvez faire appel à notre société de recouvrement pour vous accompagner.

Comment réparer le préjudice lorsque vous avez des débiteurs en Espagne ?

Quel que soit le domaine d’activités de votre entreprise, vous pouvez être appelé à travailler avec des partenaires internationaux. La gestion des comptes étant un poste très important pour la stabilité de votre société, il est important de la confier à un professionnel.

Si vous avez des partenaires débiteurs en Espagne, Grupo Intecobros vous accompagne le long de la procédure de recouvrement. La réparation du préjudice financier passe en effet par plusieurs étapes dont la finalité est de récupérer toutes les sommes qui vous sont dues. Elle se déroule en plusieurs étapes en tenant compte de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

À quel moment déclencher le recouvrement de vos créances en Espagne ?

Selon la loi, le règlement des créances se fait avant le délai qui figure sur la facture. Si jusqu’à cette date le règlement n’est pas effectué, le créancier peut procéder à un rappel de son débiteur. Le déclenchement d’une procédure de recouvrement intervient lorsque tous les recours pour obtenir le paiement de la dette ont été épuisés. À ce moment, la procédure vire au recouvrement qui peut se présenter sous plusieurs formes.

La réparation du préjudice par un recouvrement à l’amiable

Il regroupe l’ensemble des actions menées par une entreprise en vue de récupérer l’argent qui lui est dû. Lorsque votre débiteur n’est pas passé à la caisse, malgré les nombreux rappels à son égard, vous pouvez mettre en place cette procédure.

Elle ne nécessite pas l’intervention de la justice, mais consiste à mettre une pression supplémentaire à votre débiteur. Vous pouvez procéder vous-même à un recouvrement à l’amiable ou alors le confier à une entreprise spécialisée. La deuxième option vous permettra de bénéficier d’une stratégie mieux menée, car initiée par un professionnel en la matière.

Le recouvrement à l’amiable se fait par l’envoi d’une lettre au débiteur et ce dernier devra en respecter les termes de façon scrupuleuse. La lettre de recouvrement porte les noms du débiteur et du créancier, le montant de la somme réclamée. Le délai de règlement doit aussi y être marqué. Si malgré ce recours, votre débiteur ne solde pas la dette, vous pouvez faire appel à la justice.

La réparation du préjudice par le recouvrement forcé ou judiciaire

Si le recouvrement à l’amiable est un échec, vous n’avez plus de choix. Il faut faire intervenir la justice et procéder à un recouvrement judiciaire. Pour cela, faites appel à un expert en matière de recouvrement. Grupo Intecobros est une société spécialisée dans le recouvrement des créances Espagne pour la réparation des préjudices financiers. La procédure peut se dérouler en plusieurs étapes avec pour objectif d’exercer de plus en plus une pression sur le débiteur. On distingue donc :

L’injonction de payer 

C’est la toute première étape d’une procédure de recouvrement judiciaire. Elle consiste à obtenir un titre exécutoire auprès de votre débiteur en déposant une requête auprès du greffe de la juridiction compétence en la matière. Elle se fait moyennant un coût et peut durer jusqu’à 2 mois.

Le référé provision 

C’est une procédure qui vise à obtenir le paiement d’une somme provisoire en guise de réparation du préjudice causé. Ici, le tribunal condamne votre création au paiement d’une somme qui vous permettra de couvrir les frais de procédure. Le référé provision se déroule sur une très courte durée, soit 15 jours.

Une assignation au fond

Ici, le débiteur est appelé à comparaitre devant le tribunal pour qu’une solution au litige soit enfin trouvée. Cette procédure est très longue et couteuse. Elle ne s’applique donc que dans le cas de recouvrement de grosses créances.

 

 

 

 

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