Délais de paiement en Espagne, le délai légal de paiement entre entreprises est de 30 jours par défaut, extensible par accord jusqu’à 60 jours maximum — sauf pour les denrées périssables, où les 30 jours sont impératifs. Passé ce délai, les intérêts de retard courent automatiquement. Et attention : une créance non réclamée se prescrit au bout de 5 ans. Pour une entreprise française, connaître ces règles est un véritable levier de recouvrement. Chez Grupo Intercobros, un interlocuteur francophone dédié les mobilise dès la phase amiable, sans coût initial et aux honoraires au succès.
Sommaire
- Le délai de paiement légal entre entreprises en Espagne
- Le cas particulier des produits périssables
- Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
- La prescription d’une créance en Espagne : 5 ans
- Comment interrompre la prescription ?
- Pourquoi ces délais jouent en votre faveur
- Le rôle de Grupo Intercobros : agir vite, à l’amiable
- Un interlocuteur francophone dédié
- Un Espace Client pour suivre votre dossier
- Sans coût initial, honoraires au succès et judiciaire sur devis
- Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises en Espagne ?
Le cadre est fixé par la Ley 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement, qui transpose la directive européenne 2011/7/UE. Pour les opérations commerciales entre entreprises (B2B), le principe est le suivant :
- Délai supplétif de 30 jours. À défaut d’accord, le paiement est dû dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la prestation.
- Extension possible jusqu’à 60 jours maximum. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut dépasser 60 jours. Tout dépassement de ce plafond est nul.
Ce cadre est important pour un exportateur français : même si votre contrat prévoit un délai, celui-ci ne peut légalement excéder 60 jours en B2B. Un débiteur qui invoque un délai plus long est en dehors de la loi espagnole. Ce point s’inscrit dans le cadre plus général du recouvrement de créances en Espagne pour les entreprises françaises.
Le cas particulier des produits périssables : 30 jours impératifs
Il existe une exception majeure, souvent méconnue des exportateurs français. Pour les denrées alimentaires fraîches et périssables, le délai de paiement de 30 jours est impératif et non négociable. Contrairement au délai B2B général, il ne peut être allongé par contrat : toute clause qui prétendrait le faire est nulle.
Concrètement, un client espagnol qui règle une livraison de produits périssables au-delà de 30 jours est en infraction dès le premier jour de retard. C’est un levier juridique puissant pour le secteur agroalimentaire, que nous détaillons dans notre page dédiée au recouvrement dans l’agroalimentaire en Espagne. Bien invoqué dès la phase amiable, ce cadre débloque souvent le paiement sans passer par le tribunal.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement en Espagne ?
Dès que le délai légal ou contractuel est dépassé, plusieurs mécanismes se déclenchent automatiquement en faveur du créancier, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- Les intérêts de retard courent de plein droit. Le taux légal applicable aux opérations commerciales est particulièrement dissuasif : il correspond au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de plusieurs points.
- Une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier, en plus des intérêts.
- Le créancier peut réclamer le remboursement des coûts de recouvrement engagés, dans des limites raisonnables.
Autrement dit, le retard a un coût pour le débiteur — et ce coût augmente avec le temps. Un gestionnaire qui rappelle ces conséquences au débiteur dispose d’un argument de poids pour accélérer le paiement.
Un client espagnol dépasse le délai de paiement ? Chaque jour de retard renforce votre position juridique, mais ne dispense pas d’agir. Contactez Grupo Intercobros pour une analyse gratuite de votre créance.
La prescription d’une créance en Espagne : le délai de 5 ans
Voici le point le plus critique, celui qui peut faire perdre une créance pourtant légitime. En Espagne, depuis la réforme opérée par la Ley 42/2015, l’article 1964 du Code civil espagnol fixe la prescription des actions personnelles sans délai spécial à 5 ans. Ce délai s’applique à la grande majorité des créances commerciales.
Le point de départ est le moment où le paiement peut être exigé, c’est-à-dire, en pratique, l’échéance de la facture impayée. À l’issue de ces 5 ans, si aucune démarche valable n’a été effectuée, l’action pour réclamer la dette est prescrite : le débiteur peut légalement refuser de payer, et le créancier n’a plus de recours judiciaire.
Pour un exportateur français, c’est un piège fréquent : on laisse traîner une créance en pensant « on verra plus tard », et le temps finit par la rendre irrécouvrable. Plus vous agissez tôt, plus vous êtes protégé. Ce délai de 5 ans est aussi la raison pour laquelle le proceso monitorio (injonction de payer en Espagne) doit être envisagé avant qu’il ne soit trop tard.
Comment interrompre la prescription d’une créance ?
Bonne nouvelle : le délai de 5 ans n’est pas figé. La loi espagnole permet de l’interrompre, et chaque interruption fait repartir le compteur à zéro pour 5 nouvelles années. C’est un avantage considérable par rapport au droit d’autres pays. La prescription est interrompue notamment par :
- Une réclamation extrajudiciaire du créancier. En Espagne, une réclamation amiable formelle — typiquement un burofax avec accusé de réception — interrompt la prescription. C’est un point décisif : une démarche amiable bien menée protège juridiquement votre créance.
- La reconnaissance de la dette par le débiteur. Un accord de paiement, un échéancier signé ou toute admission écrite relancent le délai.
- L’action en justice. Le dépôt d’une demande devant le tribunal interrompt évidemment la prescription.
C’est là tout l’intérêt de confier votre dossier à un professionnel présent en Espagne : non seulement il négocie le paiement, mais ses démarches amiables formelles protègent votre créance en interrompant la prescription. Une relance informelle depuis la France, en français, n’offre pas la même sécurité juridique.
Pourquoi les délais espagnols jouent en votre faveur
Bien maîtrisés, ces délais ne sont pas une contrainte : ils sont un levier de négociation. Un débiteur confronté à un intervenant qui connaît précisément le cadre légal — délai de 30 ou 60 jours dépassé, intérêts de retard qui courent, indemnisation forfaitaire due — comprend vite qu’il a tout intérêt à régler avant que la situation ne s’aggrave.
À l’inverse, un créancier qui ignore ces règles est en position de faiblesse : il ne sait pas ce qu’il peut exiger, ni dans quels délais il risque de perdre son droit. La connaissance fine du cadre espagnol transforme le rapport de force. C’est exactement ce que nous apportons : la loi espagnole utilisée à votre avantage, dès la première relance.
Le rôle de Grupo Intercobros : agir vite, à l’amiable
Notre méthode combine rapidité et connaissance du droit espagnol. Nous commençons systématiquement par le recouvrement amiable : nos gestionnaires présents en Espagne contactent le débiteur en espagnol, invoquent le cadre légal (délais, intérêts, indemnisation) et négocient un règlement. Cette démarche interrompt la prescription et protège votre créance, tout en visant le paiement le plus rapide possible.
Cette phase se fait sans coût initial et aux honoraires au succès : vous ne payez qu’en cas de récupération. Si le débiteur reste injoignable ou de mauvaise foi, nous vous proposons de passer au proceso monitorio, sur devis, avant que la prescription ne menace votre dossier. Découvrez notre approche globale sur la page Grupo Intercobros, votre partenaire de recouvrement en Espagne.
Un interlocuteur francophone dédié
Vous n’êtes pas un numéro qui passe de service en service. Un interlocuteur francophone dédié — toujours la même personne — suit votre dossier du début à la fin. Il vous explique en français les délais applicables à votre créance, vous alerte sur les échéances de prescription et fait le lien avec l’équipe de recouvrement présente en Espagne.
Cet accompagnement en français vous évite les erreurs coûteuses : ne pas savoir qu’une créance approche de la prescription, mal calculer un délai, laisser passer le moment d’agir. Vous parlez à quelqu’un qui comprend votre langue, votre entreprise et le cadre juridique espagnol.
Un Espace Client pour suivre votre dossier en temps réel
Grupo Intercobros met à votre disposition un Espace Client accessible en ligne, à tout moment. Vous y suivez en temps réel l’avancement de chaque dossier, les démarches effectuées, les contacts avec le débiteur et les sommes récupérées. Vous y déposez vos documents (factures, bons de livraison, contrats) et gardez une trace précise de chaque relance — utile, notamment, pour documenter les interruptions de prescription.
Pour une entreprise française qui gère plusieurs créances en Espagne, cette visibilité change tout : vous pilotez l’ensemble de votre poste clients, 24 h/24, sans dépendre des fuseaux horaires ni de la disponibilité d’un interlocuteur. La transparence est intégrée à l’outil.
Sans coût initial, honoraires au succès et judiciaire sur devis
Notre modèle repose sur un principe clair : nous ne gagnons que si vous récupérez votre argent.
Sans coût initial. Vous ne payez rien pour ouvrir votre dossier et lancer le recouvrement amiable.
Honoraires au succès. Pour la phase amiable, nos honoraires ne s’appliquent qu’en cas de récupération. Le pourcentage est évalué au cas par cas, selon le pays du débiteur et les caractéristiques du dossier — jamais un forfait rigide appliqué à l’aveugle.
Judiciaire sur devis. Si une procédure devient nécessaire, un devis clair vous est présenté à l’avance, avec un coût connu et validé par vous avant tout engagement.
Grupo Intercobros intervient aussi au Portugal et en Italie
Vos débiteurs ne sont pas toujours tous en Espagne. Grupo Intercobros opère également au Portugal et en Italie, avec la même méthode : des gestionnaires natifs qui interviennent dans la langue du débiteur et connaissent les délais de paiement et les régimes de prescription locaux. Un interlocuteur francophone dédié unique coordonne l’ensemble de vos dossiers dans le sud de l’Europe, et vous les suivez tous depuis le même Espace Client.
Quels résultats pouvez-vous attendre ?
Grupo Intercobros affiche un taux de récupération de 72 % sur les créances B2B en phase amiable en Espagne. Agir tôt, en s’appuyant sur les délais légaux et en protégeant la créance contre la prescription, est l’un des facteurs clés de ce résultat. Pour aller plus loin sur le risque de paiement dans le corridor France-Espagne, consultez notre Baromètre des impayés France-Espagne.
Une créance en Espagne ? Le temps joue contre vous
Délai de paiement dépassé, intérêts qui courent, prescription à 5 ans qui approche : en matière de recouvrement, chaque semaine compte. Confiez-nous votre dossier : nous réalisons une analyse gratuite de votre créance, vous attribuons un interlocuteur francophone dédié et travaillons sans coût initial, avec des honoraires au succès pour l’amiable et la possibilité d’aller au judiciaire sur devis si nécessaire. Ne laissez pas votre créance se prescrire. Contactez Grupo Intercobros dès aujourd’hui et récupérez ce qui vous est dû, en français et sans vous déplacer.
Questions fréquentes sur les délais de paiement en Espagne
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises en Espagne ?
Le délai supplétif est de 30 jours. Les parties peuvent l’étendre par accord jusqu’à un maximum de 60 jours. Pour les denrées alimentaires fraîches et périssables, le délai de 30 jours est impératif et non extensible.
Au bout de combien de temps une créance se prescrit-elle en Espagne ?
La prescription générale des actions personnelles est de 5 ans depuis la réforme de 2015 (article 1964 du Code civil espagnol). Passé ce délai sans démarche valable, la créance n’est plus recouvrable judiciairement.
Comment interrompre la prescription d’une créance en Espagne ?
La prescription est interrompue par une réclamation extrajudiciaire du créancier (par exemple un burofax), par la reconnaissance de la dette par le débiteur ou par une action en justice. Chaque interruption fait repartir le délai de 5 ans à zéro.
Que se passe-t-il si mon client espagnol paie en retard ?
Dès le dépassement du délai, les intérêts de retard courent automatiquement, sans mise en demeure, et une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement est due. Le coût du retard augmente avec le temps.
